Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme VETICS

Vetics est une Plateforme collaborative, qui permet aux Utilisateurs :

    • de rechercher des médicaments sur la base des Résumés des Caractéristiques du Produit (RCP) de l’ANSES, complétée d’autres médicaments ou traitements mis à disposition des utilisateurs à leur demande ;
    • de rajouter des avis personnels sur chacun de ces traitements, en spécifiant l’espèce et la pathologie traitée, ainsi que la posologie utilisée. Différents critères sont également évalués (efficacité, facilité d’utilisation, effets indésirables) pour aboutir à une note globale. La possibilité d’indiquer une source d’où est tirée la posologie est optionnelle, et ne sera pas vérifiée ;
    • de communiquer entre Utilisateurs via une messagerie interne ;
    • de calculer des doses quand c’est applicable, afin de faciliter la rédaction d’ordonnances ;
    • de faciliter la déclaration de pharmacovigilance, par le remplissage du formulaire à partir des données collectées (nom du médicament, nom du vétérinaire) ou saisies (doses, fréquence, durée) ;
  • d’envoyer à son client des informations supplémentaires sur la maladie et le traitement, ainsi que de lui demander des nouvelles en cours de traitement, via un chatbot ;

En dehors de la simple recherche de RCP, l’accès aux autres services est strictement réservé aux vétérinaires praticiens n’ayant aucun conflit d’intérêt avec l’industrie pharmaceutique. Leur identité sera vérifiée sur la base de leur carte professionnelle, leur appartenance au Conseil de l’Ordre des Vétérinaires, et leur dernier emploi déclaré sur l’annuaire des vétérinaires (ROY) ou au Conseil de l’Ordre.

1. Domaine d’application

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation des services du site www.vetics.fr en ligne sur Internet. Elles seront seules applicables, même en cas d’indication contraire mentionnée par ailleurs. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.

L’accès et l’utilisation de nos services entraîne l’acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur.

L’Utilisateur confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales avant toute utilisation des Services et s’engage à les respecter.

2. Souscription

Afin de s’inscrire et de disposer des services de la plateforme www.vetics.fr, l’Utilisateur se réfère au Mode d’emploi mis en ligne ici, faisant partie intégrante des présentes Conditions Générales.

Pour la bonne compréhension des présentes, il est précisé que, par « Utilisateur » est entendue la personne physique ayant un accès au service par le biais de sa souscription à la plateforme proposée par le site internet www.vetics.fr.

2.1 Modalités générales

L’Utilisateur complète le formulaire d’inscription en ligne, avec une adresse mail valide et un mot de passe. Codes d’accès personnels : les codes de connexion sont au format adresse e-mail pour l’Identifiant et à la libre rédaction de l’utilisateur pour le mot de passe.

Par cette procédure, l’Utilisateur pourra ensuite accéder à la plateforme et aux services du site www.vetics.fr



2.2 Modalités d’accès au service

L’Utilisateur dispose d’un code d’accès complété d’un mot de passe.

Le service « Gestion de compte personnel » est un service de création et de gestion de compte personnel qui permet à tout utilisateur d’accéder à l’offre dans le cadre pré-défini de sa souscription, d’un essai gratuit ou de tout autre droit d’accès à un service numérique proposé par la société VETOOLS.

Tout compte personnel est considéré comme actif et utilisable dès lors que son titulaire l’a dûment validé après remplissage et validation d’un formulaire dit d’activation.

Codes d’accès personnels : les codes de connexion sur un compte personnel sont au format adresse e-mail pour l’Identifiant et à la libre rédaction de l’utilisateur pour le mot de passe (devant respecter un certain formalisme, afin de garantir un bon niveau de sécurité : 8 caractères minimum, une Majuscule, un caractère spécial, un chiffre, une minuscule).

2.3 Fonctionnalités avancées

Si l’utilisateur souhaite accéder aux fonctionnalités avancées (avis, calcul des posologies, déclaration simplifiée vers la pharmacovigilance), il lui sera demandé de remplir des champs additionnels pour prouver qu’il est bien vétérinaire praticien, et d’adhérer au règlement intérieur du site, en déclarant sur l’honneur ne pas avoir de conflit d’intérêt avec les laboratoires pharmaceutiques et les instances réglementaires.


2.4 Eléments d’identification

Les codes d’accès fournis par la société VETOOLS ou créés par l’utilisateur sont personnels, confidentiels et non transmissibles.

L’usage des éléments d’identification constitués par la combinaison de l’identifiant et du mot de passe attribués à l’utilisateur est placé sous la seule responsabilité de ce dernier.



2.5 Confidentialité

L’Utilisateur s’engage à limiter strictement l’accès aux services à sa propre utilisation. Il est seul responsable d’une violation quelconque des obligations prévues aux présentes.

Afin de respecter la confidentialité de ces éléments d’identification, l’Utilisateur garantit :

– qu’il ne transmettra pas les codes d’accès fournis ;

– qu’il avertira sans délai la société VETOOLS en charge de la gestion et de l’administration du site internet www.vetics.fr en cas de perte ou de vol des éléments d’identification.



2.6 Droit de rétractation

Conformément aux articles L 221-18 et suivants du code de la consommation et dans les limites définies, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer leur droit de rétractation. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

3. Accès au service

Les services liés à l’utilisation du site www.vetics.fr sont accessibles par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de la société VETOOLS et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.

Un service d’assistance est à la disposition du client aux heures ouvrées de 9 H à 18 H du lundi au jeudi et de 9 H à 17 H le vendredi (sauf jour férié) au mail contact@vetics.fr ou via le service de messagerie instantanée ; ce service est limité à l’utilisation des services en ligne.

La société VETOOLS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu’il diffuse.

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.

Il lui appartient notamment de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux (pour la configuration recommandée et des informations complémentaires sur le service, voir la rubrique « AIDE » disponible sur la page d’accueil du site).

LES SERVICES SONT MIS À JOUR SELON DES PÉRIODICITÉS VARIABLES EN FONCTION DE LEUR TYPOLOGIE. L’ATTENTION DE L’UTILISATEUR EST ATTIRÉE SUR LA DATE DE DERNIÈRE MISE À JOUR QUI FIGURE SUR CHACUN DES DOCUMENTS.

L’Utilisateur est averti lors de l’accès à ses Services que ceux-ci s’adressent à des professionnels et n’ont en aucune manière vocation à se substituer à son jugement ni à endosser ses responsabilités. Il reconnaît expressément être seul responsable, en sa qualité de professionnel, du choix qu’il fait au sein des Services, de leur consultation, des questions qu’il formule, ainsi que de tout dommage, subi par lui ou par un tiers, résultant directement ou indirectement d’une recherche infructueuse, défectueuse ou partiellement erronée, de l’utilisation des réponses données par l’interrogation, des interprétations et de l’usage qu’il en fait, des conseils qu’il délivre et des administrations qu’il reprend ou adapte, à partir des solutions proposées par chacun des Utilisateurs du site, à chaque situation particulière, sous sa seule et entière responsabilité.

La responsabilité de la société VETOOLS, ne saurait, en conséquence, être engagée ni expressément ni tacitement, pour quelque dommage que ce soit, subi par l’Utilisateur ou par un tiers, résultant directement ou indirectement d’une information inexacte ou incomplète proférée sur la plateforme, d’une erreur d’indexation, d’un retard ou d’une absence de mise en ligne ou d’une insuffisance d’exhaustivité des données. En tout état de cause, la responsabilité de la société VETOOLS, dans le cas où elle serait retenue, se limitera au préjudice direct à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de données, perte de chance, de résultat ou d’exploitation, ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services étant entendu que le montant total des indemnisations mises à la charge de la société VETOOLS ne pourra excéder le montant maximum du prix payé annuellement par l’Utilisateur au titre du Produit ou Service concerné.

La société VETOOLS se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d’un service ou de sa mise à jour, ainsi le cas échéant que sa présentation ou son support et d’interrompre la mise à jour d’un service qui ne répondrait plus aux objectifs d’actualité éditoriale.


4. Utilisation des données

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images ainsi que la structure générale, les logiciels, et tous les autres éléments composant le portail et ses services. accessibles sur le site www.vetics.fr sont protégés par le droit d’auteur et par le droit protégeant les bases de données dont la société VETOOLS est producteur au sens des articles L 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et pour le monde entier. L’accès au service et le droit d’usage reconnu à l’Utilisateur n’entraînent aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice de ce dernier.

Le contenu des sites ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support.

L’attention des Utilisateurs est attirée sur le fait que la société VETOOLS est particulièrement vigilante et respectueuse du respect de la vie privée et des droits de ces personnes qui, le cas échéant, conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 7 octobre 2016,disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition.

Il convient de rappeler que chaque Utilisateur est personnellement et exclusivement responsable du contenu des avis qu’il émet, et des références qu’il emploie, protégées par droit d’auteur et par là, insusceptibles d’exploitation sous quelque forme que ce soit, sans autorisation expresse de leur auteur et ayant-droit

5. Données personnelles

Les données personnelles que vous communiquez à la société VETOOLS sont destinées à la gestion des services, et à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale. Elles pourront être diffusées à des tiers chargés de l’exécution de ces missions. Elles sont collectées par VETOOLS, responsable du traitement de celles-ci, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 832 571 939, dont le siège social est situé au 158 rue Vendôme, 69003 Lyon. Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.


5.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur la Plateforme sont les suivantes :

– Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l’Utilisateur, obligatoirement ses nom, prénom, adresse électronique,  profession, domaine d’activité, code postal, pays. Optionnellement ses numéro ordinal, justificatif professionnel, photo, école, année de sortie, nom et adresse de la clinique, publications.

– Connexion

Lors de la connexion de l’Utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

– Profil

L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

– Paiement

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’Utilisateur.

– Communication

Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.

– Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

5.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

– accès et utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ;

– gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;

– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres Utilisateurs de la Plateforme ;

– mise en œuvre d’une assistance Utilisateurs ;

– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’Utilisateur, selon ses préférences ;

– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

– gestion des éventuels litiges avec les Utilisateurs ;

– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’Utilisateur.

5.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

– quand l’Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec les sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

– lorsque l’Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;

– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

– quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance Utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’Utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et on une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;

– si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

– si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

5.4 Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, technique, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

5.5 Mise en œuvre des droits des Utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

– ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

– ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante :contact@vetics.fr. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres Utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;

– il peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse suivante : contact@vetics.fr. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’Utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;

– si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante :contact@vetics.fr ;

– les Utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@vetics.fr.

5.6 Evolution de la présente clause

La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les Utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

6. Radiation

La société VETOOLS se réserve le droit de résoudre la souscription d’un Utilisateur et de supprimer l’accès aux bases de données, sans délai et sans sommation, en cas de non-respect par lui de l’une des clauses des présentes Conditions Générales, notamment en cas de conflit d’intérêt avec l’industrie pharmaceutique et en cas de non-respect de la clause «Utilisation des données ».
Dans ce cas, la société VETOOLS en informera l’Utilisateur, et conservera l’intégralité des contributions de l’Utilisateur sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque préjudice ou toute réclamation pour l’octroi de dommages-intérêts.

7. Modifications des conditions générales

Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur le site www.vetics.fr. Elles sont susceptibles d’être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d’une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue.


8. Renseignements – Réclamations

Toute précision relative à l’application des présentes conditions générales, toute demande d’information ou réclamation relative au fonctionnement des services de la société VETOOLS sur internet doit être adressée au service suivant:

par E-mail à l’adresse : contact@vetics.fr
par courrier à l’adresse : Vetools, 158 rue Vendôme, 69003 LYON

9. Loi applicable – Contestations

L’attention des Utilisateurs est attirée sur le fait que toute traduction des présentes conditions de vente serait fournie pour leur convenance uniquement. En cas d’incohérence ou de contradiction entre la version française et sa traduction éventuelle, la version française prévaudra. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.